Artisan et auto-entrepreneur : un assouplissement bienvenu des règlementations.

Ces règles sont contenues dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », et ses textes d’application. Elles sont destinées à lever certains freins à la création d’une entreprise artisanale, que ce soit ou non dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur, d’ailleurs.
Ces règles sont de deux ordres.

Instauration de cas de dispense de stage de préparation à l’installation

Le stage de préparation à l’installation (SPI), dont les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés depuis la loi du 18 juin 2014 (loi Pinel), a suscité de très nombreuses critiques. Il est même parfois présenté comme le principal facteur de la baisse des créations d’auto-entreprises depuis cette loi. Sensible à ces critiques, la loi du 9 décembre 2016 a opté pour un assouplissement de ce stage.

D’une part, ce stage doit désormais être suivi au plus tard dans un délai de trente jours à compter de l’immatriculation au répertoire des métiers et non plus obligatoirement avant celle-ci. Très exactement, la chambre des métiers saisie d’une demande de stage est tenue de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation ne peut être refusée ou différée à l’auto-entrepreneur qui en fait la demande, dès lors que les autres obligations conditionnant l’immatriculation (en particulier celle de détenir la qualification requise, de coiffeur, par. ex.) sont remplies.

D’autre part, afin de tenir compte de la diversité croissante des profils et des parcours des créateurs d’entreprise, la loi Sapin 2 étend les motifs de dispense du SPI aux créateurs qui ont déjà bénéficié d’un accompagnement délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise. Un arrêté du 30 mars 20171, modifié le 25 septembre 2017, fournit la liste des actions d’accompagnement éligibles à cette dispense. Il y en a huit : « 5 jours pour entreprendre » (CCI France), « Construire et conduire un projet entrepreneurial » (BGE, ex-boutiques de gestion), etc. Un second arrêté du même jour2 fixe la liste des formations à la gestion dispensant du suivi du SPI. Elles sont au nombre de 15 : diplôme d’expertise comptable (DEC), BTS comptabilité et gestion, etc.

Assouplissement des qualifications artisanales

Si certaines activités artisanales peuvent être librement exercées (réparation d’ordinateur, par ex.), d’autres, en revanche, exigent la détention d’une qualification, sous forme d’un diplôme ou d’une expérience. Cela concerne en particulier les domaines où la sécurité et la santé des personnes sont en jeu (artisanat du bâtiment, en particulier). La loi « Sapin 2 » a entendu assouplir les exigences en matière de qualification professionnelle des artisans : elle prévoit simplement qu’une personne détenant une qualification pour un certain métier artisanal peut être autorisée, dans des conditions qu’un décret du 9 mai 20173 est venu préciser, à réaliser des tâches relevant de « métiers connexes » faisant partie de la même activité que la sienne. Ainsi, on peut concevoir qu’une personne détenant la qualification pour exercer le métier de maçon puisse exercer celui de plâtrier sans détenir la qualification requise pour ce second métier.

Pour aller plus loin !

 

A propos de l’auteur

Xavier DELPECH est docteur en droit. Il est rédacteur en chef de la revue « AJ Contrat », publiée par les éditions Dalloz. Il a écrit de très nombreux articles en droit de l’entreprise, notamment au Recueil Dalloz. Il est l’auteur de Auto-entrepreneur. Micro-entrepreneur dont la dernière édition est parue en 2017 aux éditions Delmas, ainsi que de deux autres ouvrages publiés chez le même éditeur : Fonds de commerce et Société à responsabilité limitée (SARL). Il est également professeur associé à l’Université Lyon 3 Jean Moulin et formateur.

 

Sources :

1- Arrêté du 30 mars 2017, JO 31 mars, texte n° 50.
2- Arrêté du 30 mars 2017, JO 31 mars, texte n° 51.
3- Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, JO 10 mai.


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