Délais de paiement : entrepreneurs, apprenez les règles qui vous permettront de faire respecter vos droits !

Pour vous, entrepreneurs, accorder un délai de paiement à un client, c’est un acte commercial important. Mais c’est aussi un acte financier qui s’accompagne d’un risque de retards de paiement, de paiement partiel, voire de non-paiement !

 

 

 


Ainsi, le rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement confirme qu’un tiers des entreprises ne respectent pas les délais maximum imposés par la loi et met en évidence que nombre d’entreprises méconnaissent la réglementation, omettent de mettre à jour leurs conditions générales de vente et manquent d’organisation, tant dans les procédures d’émission que de réception de factures. Le rapport met également en évidence les disparités existant en matière de respect de la réglementation selon la taille et le secteur de votre entreprise.

 

Bien connaître les règles, c’est déjà un bon début !

Les règles entre entreprises ou entre entreprises et secteur public sont simples et se déclinent ainsi :

→ entre entreprises

  • Les délais de paiement ne peuvent dépasser 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture (sauf dérogation) ;
  • pour les factures périodiques, les délais ne peuvent dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture;
  • à défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

→ entre entreprise et secteur public
Le secteur public est tenu de respecter un délai global de paiement (DGP) :

  • de 30 jours pour l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
  • de 50 jours pour les établissements publics de santé.

Attention : le DGP court à partir de la réception de la facture et de l’ensemble des pièces justificatives, portant toutes les mentions prévues par la loi ou le contrat.

 

Et après ? Quelques conseils pour faire respecter les délais de paiement à vos clients… et respecter vous-même vos délais fournisseurs !

→ Eviter les litiges : veiller à la bonne rédaction, en conformité avec la réglementation, de tous les documents (conditions générales de vente, contrats, avenants aux contrats, factures).
→ Demander le versement d’avances et acomptes.
→ Organiser le traitement interne des factures, le plus possible en lien avec le mode de traitement des clients et des fournisseurs.
→ Exiger les pénalités de retard.
→ Ne pas développer d’affaires avec les mauvais clients.

 

Pour aller plus loin

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A propos de l’auteur

Institution indépendante, la Banque de France a trois grandes missions : la stratégie monétaire, la stabilité financière, les services à l’économie. L’Institution assure ainsi notamment la cotation des entreprises, le suivi de la conjoncture et la gestion de la médiation du crédit. Un dispositif d’accompagnement des TPE a également été mis en place en 2016. Parallèlement, la Banque de France développe des outils de diagnostic, afin d’accompagner les entreprises.

A voir :

 

 


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