Le statut d’ »auto-entrepreneur » est passé !
Dans la nuit de jeudi dernier, l’Assemblée nationale a donné son appui au développement en France « d’auto-entrepreneurs ». Ce statut, qui sera effectif à partir de janvier 2009, concerne tous les salariés, retraités et chomeurs qui souhaitent arrondir leurs fins de mois avec une activité commerciale complémentaire.
En pratique, quelles sont les conséquences de cette loi ?
1 – Dispense d’immatriculation de l’activité au registre des commerces et des sociétés si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil (qui va être fixé par décret très prochainement).
Un salarié qui voudrait ainsi développer une activité complémentaire (coaching, vente de gâteaux ou de bijoux sur internet) devra seulement s’inscrire auprès du centre de formalités des entreprises dont il dépend.
2 – Mise en place d’un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs. En clair l’auto-entrepreneur qui le souhaite pourra s’acquitter d’un prélèvement sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de services.
Ce régime simplifié s’applique pour les personnes qui ont un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Pour consulter le projet de loi complet http://www.modernisationeconomie.fr/pdf/projetloime.pdf
Aux Etats-Unis sur 26,1 millions d’entreprises, 78% sont des entreprises d’auto entrepreneurs*, nous espérons que ce nouveau statut suscitera autant de vocations !
*Source : Us Bureau of the Census
Commentaires
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Bizarre tout de même votre info aux allures définitives: le dossier est encore en première lecture au Sénat, non? Et puis sur le terrain de la Sécurité sociale, du moins, il faudra attendre les décrets. Et puis l’ambiguïté est forte s’agissant des métiers visés par le statut. Oui ou non, les professions libérales (vous citez le coaching par exemple) font-elles parti du projet?
Le dossier a été adopté par le Sénat le 10 juillet, vous pouvez le vérifier sur le site du ministère http://www.modernisationeconomie.fr/ . Par contre il doit encore être examiné par la Commission paritaire effectivement.
Quant à votre question sur les professions libérales, elles sont aussi concernées si le revenu généré ne dépasse pas certaines limites (27 000 euros HT). Vous trouverez aussi un complément d’info sur le statut d’auto-entrepreneur sur ce document réalisé par l’APCE http://media.apce.com/file/80/1/10%20pointsb.20801.pdf
le lien indiqué:
http://www.modernisationeconomie.fr/pdf/projetloime.pdf
ne fonctionne pas