Devenir franchisé : est-ce compatible avec l’auto-entrepreneuriat ?
Rejoindre une franchise en tant qu’auto-entrepreneur c’est possible, cela peut s’avérer un bon moyen de tester une activité. Mais attention : ce statut doit être adapté à votre projet et ne doit pas vous porter préjudice.
Franchisé et auto-entrepreneur : deux statuts compatibles
Vous pouvez signer un contrat de franchise en tant qu’auto-entrepreneur. Ce statut vous permet de tester un marché à moindre coût. Autant pour vous que pour votre franchiseur, cette solution peut servir comme une période de pré-recrutement, où chaque partie vérifie si son poste ou le candidat correspond à ses attentes et ses objectifs. Mais signer un contrat de franchise vous rend redevable des obligations qui figurent sur ce contrat. En devenant franchisé, vous aurez besoin d’un local, de matériel, d’un apport en capital, etc. Si vous souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux, vous devez être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers). Sans cela, vous ne pourrez pas bénéficier de certains avantages comme la durée minimale du bail de 9 ans, le plafonnement du loyer, le droit au renouvellement…
Selon les franchises, l’auto-entrepreneuriat n’est pas forcément adapté
N’oubliez pas que le statut d’auto-entrepreneur ne vous permet pas de déduire le loyer ou l’aménagement de votre local de votre chiffre d’affaires. Vous serez taxé sur votre chiffre d’affaires et non sur votre bénéfice comme les entreprises classiques. Cela offre une gestion simplifiée et permet de ne pas payer de charges sociales en cas de non activité. En revanche, vous ne pourrez pas déduire de votre chiffre d’affaires les charges de fonctionnement liées à votre activité (achat d’un ordinateur ou d’un véhicule par exemple). De plus, le statut d’auto-entrepreneur ne vous permet pas de facturer la TVA, cela signifie que vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats. En fonction de la franchise que vous choisissez, vous aurez besoin d’un apport financier important, qui peut parfois s’avérer incompatible avec l’auto-entrepreneuriat.
Restez également attentif au fait qu’avec le statut d’auto-entrepreneur vous êtes responsable de vos activités sur l’ensemble sur l’ensemble de votre patrimoine, alors que dans une entreprise classique, cette responsabilité peut être limitée. Depuis la loi Macron qui protège l’entrepreneur individuel il n’est plus nécessaire de procéder à une déclaration d’insaisissabilité pour protéger sa résidence principale. Mais les autres biens immobiliers restent saisissables. Vous pouvez néanmoins vous protéger d’une partie de ces risques en établissant une déclaration d’affectation de patrimoine. Vous l’aurez compris, le statut d’auto-entrepreneur en franchise a ses limites…
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