EIRL et auto-entreprise : les implications pour l’auto-entrepreneur

Le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) entrée en vigueur au 1er janvier peut être cumulé avec le régime de l’auto-entrepreneur. Pour ce dernier, si l’EIRL lui permet de mieux protéger son patrimoine personnel c’est aussi des formalités et coûts supplémentaires.

Quels sont les obligations ou changements imposés à l’auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL ?

Évidemment, la déclaration d’affectation du patrimoine sur laquelle repose tout le bénéfice de l’EIRL sera un passage obligé et payant. Pour les auto-entrepreneurs, comptez 55,97 euros pour déposer votre déclaration au greffe du tribunal de commerce.

L’auto-entrepreneur devra prévoir en plus d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si ce n’est pas déjà fait. Puis à l’issue de chaque année d’activité, il devra déclarer ses comptes annuels auprès du registre où a été déposé la déclaration d’affectation. Ce dépôt annuel permettra d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté. À ce jour le coût de cette dernière formalité est encore inconnu.

Rappel : toutes les obligations de l’entrepreneur en EIRL.


Commentaires

  1. L’auto-entrepreneur n’a pas à établir une comptabilité comme les commerçants, artisans, professions libérales relevant d’un régime réel, mais seulement compléter à la fin de chaque année un document récapitulatif de son patrimoine affecté, tableau qui aura une forme proche de celui de sa déclaration d’affectation initiale.

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