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Une réponse ministérielle sur l’EIRL publiée à la fin du  mois dernier permet aux agents commerciaux de lister le patrimoine affecté à leur activité professionnelle afin de protéger leur patrimoine personnel. L’accès à l’EIRL est réservé aux agents commerciaux mandatés*.

Rappelons que pour protéger son patrimoine personnel, l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) effectue une déclaration  d’affectation auprès :

• du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
• du répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
• du greffe du tribunal du commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs,
• du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Découvrez tout ce que doit comporter votre déclaration d’affectation de patrimoine en EIRL. >>

* conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, par une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle.