Le Blog du Salon SME - Solutions pour Mon Entreprise

Dans un précédent billet, nous vous précisions les éléments obligatoires à apporter à votre déclaration d’affection de patrimoine en EIRL. Voyons aujourd’hui quelles sont vos obligations une fois en EIRL.

Obligation d’information :

Dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d’affectation.

Vous devez informer de la création votre patrimoine d’affectation vos fournisseurs avec lesquels vous aviez contracté des créances avant la création de votre EIRL. En effet, ces créanciers ont le droit de s’opposer à la constitution de ce patrimoine. Et ils disposent d’un mois pour le faire à réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception.

En cours de vie de l’EIRL.

Vous avez l’obligation d’informer tous vos partenaires, fournisseurs ou clients de votre statut d’EIRL. Vous devez donc utiliser une dénomination comprenant votre nom, précédé ou suivi de la mention « EIRL » (ou en toutes lettres : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée »).

En plus sur vos documents et correspondances professionnels, vous ajoutez :
– le lieu et le numéro d’immatriculation au registre spécial des EIRL pour les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs,
– l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Obligation comptables :

Vous devez :
– Ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle pour laquelle vous avez constituée votre patrimoine d’affectation.

– Tenir une comptabilité autonome, respectant les règles de la comptabilité commerciale (même si l’activité exercée relève des BNC).

Cette obligation ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs qui bénéficient d’une comptabilité allégée.
> Si vous étiez déjà auto-entrepreneur lorsque vous avez opté pour le statut EIRL, vous ne changez donc rien à vos habitudes comptables (si ce n’est la création d’un compte bancaire pro si vous n’en aviez pas déjà).
> Si vous créez tout juste votre auto-entreprise tout en optant pour le statut EIRL, vérifiez vos obligations comptables en auto-entrepreneurs.

– Déposer, une fois par an, vos comptes annuels au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation initiale et ce, même si vous êtes auto-entrepreneur !
Ce dépôt permettra d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté. Le coût de cette formalité n’est pas encore connu.