Face à une complexité fiscale régressive, des statuts d’entreprise simples

Du côté des politiques, la simplification administrative est un thème de campagne, en tout cas depuis l’élection présidentielle de 2007 et la présidence Sarkozy. Où en sommes-nous aujourd’hui ?


Vu dans le Figaro, pages Entreprises, 6/7 juillet 2019, une interview de Stefanie Stantcheva, jeune Française (33 ans), professeur d’économie à l’université de Harvard :
« …Les régimes fiscaux et sociaux auxquels sont sujets les entrepreneurs en France sont tellement complexes qu’ils ont un vrai coût… On constate que les entrepreneurs ne choisissent pas toujours le bon régime, vu leur situation, que ce sont les personnes les moins éduquées, aux bas revenus, qui font le plus d’erreurs dans le choix de régime et perdent le plus d’argent. Dans ce cas précis, nous avons une complexité fiscale régressive… ».
Autrement dit, la fiscalité française est toujours tellement complexe qu’elle n’assure pas sa fonction de redistribution, notamment chez les créateurs d’entreprise. Car, en principe, la fiscalité devrait prendre davantage aux entrepreneurs aisés et moins aux plus démunis. Pour Stéfanie, c’est le contraire qui se passe en réalité.

La micro-entreprise, une oasis menacée

Il y a quand même une vraie nouveauté. Depuis 2009, le statut d’auto-entreprise, devenu micro-entreprise, offre un espace de liberté aux créateurs. En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, vous pouvez réaliser vous-même, les formalités administratives, fiscales et sociales, même si vous n’êtes pas bac +5. Gros défaut : les seuils sont assez bas. Si on développe son activité, on doit changer de statut.
Ce statut trop simple a été attaqué, comme une illustration du propos de Stefanie. En janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires ont été plus que doublé. Politiques et Administration ont présenté cette mesure comme un signe de leur profonde affection pour les créateurs d’entreprise.
Mais cette dernière modification n’a aucun intérêt car, si on dépasse les anciens seuils, on devient assujetti à la TVA. Du coup, rebonjour la complexité, les prises de tête et l’obligation de se faire aider pour les formalités administratives et comptables.
Notre solution : rester en-dessous des anciens seuils.

L’association, véritable outil entrepreneurial

A la différence de la micro-entreprise, l’association est un statut collectif. Il faut être au moins 2. Si on reprend les termes de la loi, l’association est une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices.
Autrement dit, une association à but non lucratif peut réaliser un chiffre d’affaires, avoir un ou plusieurs salariés, et faire des bénéfices…. La seule chose formellement interdite aux adhérents de l’association est de se partager les bénéfices s’il y en a. Mais rien n’interdit de faire des réserves, d’investir ou de donner des primes aux salariés.
Si votre projet touche à des domaines comme la culture, la santé, le tourisme, le social, les loisirs, le sport, la pratique artistique…, vous pouvez avoir intérêt à démarrer votre activité avec une association loi 1901.
D’autres projets, plus orientés « entreprise classique » prennent également la forme d’une association : édition, café-restaurant, éducation ou formation professionnelle, échanges internationaux, prestations de conseil… En France, il y a aujourd’hui 1,3 millions d’associations qui emploient près de 2 millions de salariés.

Le vaste monde des aidants : couveuses et CAE

Réjouissons-nous, il y a aujourd’hui en France de nombreuses structures qui se sont données pour mission de simplifier la vie des créateurs d’entreprise, comme par exemple les couveuses et les coopératives d’activité et d’emploi (CAE).
C’est une option particulièrement intéressante pour tester une idée ou un projet. Vous pouvez démarrer votre nouvelle activité sans avoir besoin de trouver un statut juridique spécifique. Pendant un certain temps, limité pour les couveuses, moins limité pour les CAE, vous créerez votre entreprise en étant salarié de la couveuse ou de la CAE.
Bien entendu, vous devrez donner une petite partie de votre chiffre d’affaires à la structure qui vous emploie (8 à 15 %). C’est le prix à payer pour votre tranquillité administrative, fiscale et sociale.

Conclusion : un choix important

Une chose est sûre : ce n’est pas le choix du statut qui provoquera la réussite ou l’échec de votre entreprise. Mais, comme dirait Stéfanie, mal choisir votre statut peut vous provoquer des prises de tête et vous coûter inutilement pas mal d’argent. Choisir le bon statut pour votre projet, rendra votre vie administrative plus facile.

 

Pour aller plus loin, rendez-vous au Salon SME

Mardi 1er octobre 2019 à 17h30 – Assistez à la conférence de Guy Dessut et Denis Vidal : « Comment choisir le statut juridique le plus adapté à mon projet ? ».

En préambule, vous pourrez les rejoindre en dédicace au stand Dunod à 16h30.

> Votre invitation gratuite

 

A propos des auteurs
Guy Dessut, expert-comptable à Toulouse et sa région, auteur de nombreux ouvrages juridiques. Il intervient principalement dans les associations, les activités créatives et les services.

 

 

 

Denis Vidal, créateur d’entreprises à but lucratif (vente à distance, édition, formation et conseil) et d’associations à but non lucratif (édition, organisation de spectacles, restaurant).

 

 

 

Leur ouvrage :  “Entrepreneurs, il existe toujours un statut pour vous“, Dunod coll. Entrepreneurs, juillet 2019


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