Jurisprudence de la Fonction Publique en faveur des auto-entrepreneurs fonctionnaires

Fonctionnaire et auto-entrepreneur, assouplissement des règles de cumul d'activité.Le 22 juillet 2010, la Commission de déontologie de la Fonction Publique a communiqué les décisions apportées aux demandes de cumul d’activité des agents publics. Si des allégements des règles pour créer une activité indépendante ne sont pas immédiatement prévues, un durée de cumul sur le long terme est envisagée.

La publication de ce rapport a été l’occasion pour la commission de s’interroger sur l’avenir du régime du cumul d’activités pour création d’entreprise, fixé traditionnellement à deux ans, à trois ans depuis le 3 août 2009. En effet, nombre d’agents se sont lancés depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur au 1er janvier 2009 dans une activité complémentaire ne pouvant leur assurer un minimum de subsistance. Selon les règles de cumul d’activité actuelles, tous ces auto-entrepreneurs devront choisir au bout de trois ans de cumul entre poursuivre leur carrière dans l’administration ou leur activité en auto-entrepreneur. Xavier Delpech, juriste spécialisé en droit de l'enterprise

La Commission de déontologie prévoit donc d’assouplir la règle pour les agents créant une activité accessoire.

Plus d’information dans l’article rédigé par Xavier Delpech, juriste spécialisé en droit de l’entreprise sur Planète auto-entrepreneur « Conditions d’accès des agents publics au régime de l’auto-entrepreneur« .


Commentaires

  1. bonjour je suis titulaire en tant que cuisinier dans un hopital ai je le droit de créer une micro entreprise pour faire traiteur a domicile le weekend tout en gardant mon emplois a plein temps.MERCI SI OUI DANS QUELLES CONDITIONS?

    1. Marie-Laure

      Bonjour, titulaire dans la fonction publique, vous ne pouvez pas cumuler librement vos missions de fonctionnaire avec une activité indépendante. Vous devez en demander l’autorisation à votre hiérarchie. Je vous conseille le dossier rédigé par Planète auto-entrepreneur sur le sujet. Le dossier traite du cas précis des auto-entrepreneurs, mais je pense qu’en créant une micro-entreprise, ce sont les mêmes règles de cumul d’activité qui s’applique au sein de l’administration. Vous trouverez l’article ici : http://www.planete-auto-entrepreneur.com/autoentrepreneur/sommaire-fonctionnaires-comment-devenir-auto-entrepreneur.html

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