Le statut de l’auto-entrepreneur en détails
La promesse du statut d’auto-entrepreneur est de permettre à tout le monde de créer une activité facilement, rapidement et légalement. Rentrons dans les détails :
La création et la cessation de l’activité se fait par simple déclaration papier ou par internet auprès de son CFE. De plus, si l’entrepreneur le souhaite, il peut sur simple déclaration devant son notaire protéger l’ensemble de son patrimoine immobilier en cas de problème.
Les obligations fiscales :
– l’auto-entrepreneur paye charges (= cotisations sociales) et impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires effectivement généré. Ce prélèvement peut être acquitté mensuellement ou trimestriellement par Internet. Le taux du prélèvement libératoire dépend de l’activité : 13% du CA s’il s’agit d’une activité commerciale et 23% s’il s’agit d’une activité de service.
– Pendant les 3 premières années de création, l’auto-entreprise est exonérée de taxe professionnelle.
– L’auto-entreprise est placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, l’entrepreneur ne paye pas la TVA.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.
La tenue des comptes :
Un simple livre de recettes suffit pour tenir les comptes.
Les conditions :
Devant tant d’avantages des restrictions existent, le chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier de ce statut est plafonné :
– 80 000 euros pour les activités commerciales
– 32 000 euros pour les activités de service (services à la personne ou services aux entreprises)
Comment faire pour devenir auto-entrepreneur ?
– le statut entrera en vigueur le 1er janvier 2009
– des conseillers seront également à votre disposition au salon sur le stand de l’APCE pour répondre à vos questions plus spécifiques et aussi vérifier si c’est une solution adaptée pour vous.
Commentaires
Laisser un commentaire
De nombreux détails et l’actualité de ce statut sont disponibles sur le site http://www.auto-entrepreneur.fr
je suis à la retraite et j’ai été sollicité par un cabinet de consultants pour vendre de la prestations intelectuelles (formation Qualité, Sécurité, Environnement) au travers d’un catalogue de formation inter et intra. Je cherche le modèle économique le moins coûteux en obligations fiscales et qui répond à ma seule facturation et non automatique. Ai-je droit à être auto-entrepreneur.
Merci pour votre réponse.
Oui vous avez droit au statut de l’auto-entrepreneur puisqu’il concerne les retraités, les étudiants,les chômeurs et les salariés. Pour trouver les réponses à votre cas particulier, je vous invite à venir au Salon des micro-entreprises. L’espace auto-entrepreneur animé par des experts vous donnera toutes les réponses à vos questions.
Bonjour,
Je suis actuellement en micro-entreprise, je ne bénéficierai plus de l’ACCRE en 01/2009. Puis-je demander ce nouveau statut d’entreprise qu’est l’auto-entreprise?
Merci pour votre réponse.
A. LASCOR
Vous citant:
« Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. »
Dans ce cas, qu’en est-il pour un retraité?
Merci de me répondre.