Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée adopté

Le 17 février 2010 les députés ont adopté le projet de loi sur l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Les commerçants et artisans ayant adopté ce statut auront moins à craindre la perte de leurs biens personnels en cas de faillite.

En effet, l’entrepreneur pourra déclarer une liste des biens personnels qu’il affecte à son activité professionnelle. En dehors de celle-ci, rien ne pourra lui être saisi. Autre changement notable, l’entrepreneur individuel pourra opter au choix pour l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés.

Si le Sénat adopte le texte de loi (à partir du 6 avril 2010), le statut de l’EIRL sera applicable dès le 1er janvier 2011.


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