Le prêt interentreprise, oui c’est possible !

Depuis le 25 avril 2016, la loi dite « Loi Macron » donne la possibilité aux entreprises d’obtenir une seconde source de trésorerie. Comment ce prêt fonctionne-t-il ? Quelles sont les conditions pour prêter ou emprunter ?

Le prêt interentreprise, quésako ?

L’article de la loi dite « Loi Macron » autorise les sociétés qui ont des comptes certifiés de prêter à des TPE, PME et ETI. Elle permet aussi et surtout de diversifier les sources de financement pour les petites entreprises qui ont souvent du mal à se financer et à obtenir de prêt auprès de leur banque. D’ailleurs, d’après le Baromètre du Cabinet ARC, spécialisé dans le recouvrement de créances, 67% d’entre elles notent un désengagement des banques vis-à-vis des PME depuis 2008.

Désormais donc les entreprises peuvent pratiquer des opérations de crédit avec d’autres entreprises partenaires y compris lorsqu’il n’y a pas de liens de capital entre elles.

 

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Attention, toutes les sociétés ne sont éligibles. Seules les entreprises au développement économique faible peuvent emprunter. Inversement, elles ne peuvent pas prêter.

La Loi écarte également les entreprises cotées, qui ne peuvent précéder à une telle opération de prêt.

Par ailleurs, l’entreprise emprunteuse et l’entreprise prêteuse doivent être économiquement liées. C’est-à-dire :

  • elles doivent faire partie d’un même groupement d’intérêt économique, attribué par un marché public.
  • les deux entreprises doivent s’être associées sur un même projet bénéficiant d’une subvention publique ou que l’entreprise emprunteuse sous-traite directement ou indirectement une activité de l’entreprise prêteuse.

La dernière condition est que les deux entreprises doivent entretenir une relation commerciale.

 

Quelles conditions de validité du contrat du prêt ?

Trois informations importantes à connaître :

  • Le prêt interentreprise ne peut excéder deux ans.
  • Les TPE et PME ont droit à un prêt plafonné à 10 millions d’euros, les ETI à 50 millions d’euros et les GE à 100 millions d’euros.
  • La fixation du taux est libre, au regard du droit commun du prêt.

 

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