Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, un projet de loi prévu pour février

L’idée est de proposer via un nouveau statut juridique, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), un patrimoine professionnel séparé pour les dirigeants de petites structures. Nous vous en parlions récemment : le dispositif devrait voir le jour courant 2011. Première étape de création de la loi : Nicolas Sarkozy a annoncé lors de ses vœux aux forces économiques un premier projet de loi pour février 2010, défendu par Hervé Novelli et Christine Lagarde au Parlement.

Ce dispositif complétera la loi Dutreil de 2003, permettant à l’entrepreneur de protéger sa résidence principale avec une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire. Si le projet de loi est déjà une véritable avancée, beaucoup s’interrogent, s’accompagnera-t-il d’une réflexion sur les garanties alternative au patrimoine personnel pouvant soutenir les artisans et dirigeants d’entreprises individuelles lors de leur création d’activité ?

Source : Discours présidentiel du 6/01/2010 à Cholet.


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