Registre spécial des agents commerciaux : simplification de l’immatriculation

NOUVEAU

Lors de la création de leur activité, les agents commerciaux doivent immatriculer leur activité auprès du registre spécial des agents commerciaux. Cette déclaration était jusqu’à présent à renouveler tous les 5 ans. Ce ne sera plus le cas depuis la parution au journal officiel du décret du 2 novembre 2011*. L’immatriculation s’effectuera en une seule fois lors de la création de l’activité.

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* Source : Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux. JO du 4/11/10.


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