Signée par le Secrétaire d’État aux TPE/PME Frédéric Lefebvre et la Fédération bancaire française le 31 mai dernier, cette charte doit améliorer sensiblement les conditions d’accès au prêt bancaire des EIRL.
En effet, la séparation du patrimoine privé et professionnel offerte par ce statut créé au 1er janvier 2011 a pu inciter certains banquiers à imposer une caution personnelle à l’entrepreneur.
La charte comprend donc deux engagement majeurs. Les établissements bancaires devront :
> assurer la même qualité d’accueil pour tous les types d’entrepreneurs individuels,
> accorder des crédits aux EIRL « sans prise de gage sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise« .
Début septembre 2011, une campagne de communication nationale devrait permettre de mieux faire connaître le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
Source : Portail du Gouvernement, « une charte pour faciliter l’accès au crédit des EIRL ».
