Le dispositif permettant aux dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés sans aucune charge pendant toute la 1re année d’embauche est prolongé. Lancée en décembre 2008, cette mesure permet aux toutes petites entreprises d’embaucher à moindre coût.

Conditions d’accès :
> L’entreprise doit :

• Compter moins de 10 salariés,
• Être éligible à la réduction générale sur les bas salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale),
• Avoir embauché un ou plusieurs salariés entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010, à un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC (à temps plein ou partiel, en CDI ou CDD de plus d’un mois),
• Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les 6 mois précédents,
• Ne pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois précédents lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.

Plus d’informations sur le site dédié au dispositif 0 charge à l’embauche.

La Fédération des Centres de Gestion Agréés a récemment mené une enquête auprès des dirigeants de petites entreprises. Pour la plupart des répondants, c’est le réalisme commercial qui prime sur le zèle contractuel. Les entrepreneurs imposent pour la plupart des délais plus courts que ceux imposés par la loi* :

> Plus d’1 dirigeant de TPE sur 2 exige, dans les conditions générales de ventes destinées aux professionnels, un délai de règlement inférieur à 30 jours.
> Plus d’un sur cinq, fixe ses délais de paiement à 30 jours fin de mois.

Et point de vue pénalités, les dirigeants de TPE ne sont pas les plus à cheval :
61,3 % d’entre eux reconnaissent ne pas appliquer systématiquement les pénalités aux mauvais payeurs.

Et quand il s’agit de payer les fournisseurs ?

Des délais du même ordre s’imposent en majorité :
> 70 % des dirigeants interrogés affirment devoir payer leurs factures dans un délai inférieur ou égal à 30 jours fin de mois.

Source : Observatoire le la petite entreprise de la FCGA n°33.
* Article 21 de la loi de modernisation de l’économie pour 2009.