Création d’entreprise : quel statut juridique pour votre projet ?
Le parcours du créateur d’entreprise est jalonné de multiples interrogations, plus ou moins complexes, aux conséquences plus ou moins importantes sur la vie de votre future activité. Parmi ces questions, se pose celle du choix du statut juridique de votre entité. Plus précisément, quel est le statut juridique convenant le mieux à votre projet de création d’entreprise ?
La diversité des statuts juridiques peut dérouter plus d’un créateur d’entreprise : il va pourtant vous falloir faire un choix, qui repose en premier lieu sur le nombre de personnes participant à votre projet, ainsi que sur son envergure.
Chacun de ces statuts, entreprise individuelle, EURL / SARL, SA, SAS, SNC, a ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients.
Focus sur les caractéristiques de ces différents statuts pour vous aider à y voir plus clair.
L’entreprise individuelle (EI)
Si vous vous lancez seul(e), l’entreprise individuelle (EI) peut être un choix approprié pour votre projet de création.
L’EI a l’avantage de la souplesse et de la simplicité : absence de capital social et de suivi juridique, gestion simplifiée via une déclaration unique de chiffre d’affaires, régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).
Le régime social du créateur de l’EI est celui des travailleurs non-salariés.
Cependant, en optant pour l’EI, vous serez responsable de vos biens personnels, à l’exception de votre résidence principale et de vos biens fonciers non professionnels après déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire : l’entreprise individuelle ne dispose en effet pas d’un patrimoine propre.
Ce statut peut être envisagé pour un démarrage d’activité, pour des projets peu risqués, nécessitant des investissements limités, puis évoluer à moyen terme en société.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Dans le droit fil de l’EI, l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL) peut apporter une sécurité patrimoniale appréciable pour les créateurs qui souhaitent entreprendre seuls : l’EIRL se distingue de l’EI par une séparation des patrimoines, en ciblant les biens nécessaires à l’activité professionnelle et en protégeant les biens personnels.
La conséquence de cette séparation patrimoniale a un impact sur les coûts de création et de gestion, qui sont plus élevés qu’en EI. Fiscalement, vous avez de plus la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, option irrévocable.
L’EIRL peut être envisagée comme un compromis intéressant entre l’EI et la société, et peut convenir à des projets plus conséquents.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) est une SARL à associé unique.
Moins souple, plus coûteuse et plus complexe de mise en œuvre et de gestion que l’EI et l’EIRL, l’EURL présente l’avantage de garder la main sur votre activité avec une responsabilité limitée à vos apports.
Pour créer une EURL, vous devrez constituer un capital social, dont vous choisirez le montant et l’inscrirez dans les statuts de votre société.
La gestion de l’EURL est astreinte à l’obligation de tenir régulièrement une comptabilité complète.
Fiscalement, il vous est possible de choisir, sans possibilité de retour en arrière, l’imposition sur les sociétés, dont votre rémunération peut être déduite, sous certaines conditions.
L’EURL convient à des projets où le risque financier doit être limité en cas d’échec, et qui nécessitent des partenaires financiers.
L’EURL est la version à un seul associé de la SARL, qui présente globalement les mêmes caractéristiques.
Les autres types de sociétés
Il s’agit notamment de la société par actions simplifiée (SAS), de la société anonyme (SA) et de la société en nom collectif (SNC).
La société par actions simplifiée (SAS) offre une grande souplesse de fonctionnement pour des projets ambitieux, lancés à plusieurs entrepreneurs. Elle existe en version « SASU », avec un seul associé.
Ce statut juridique est apprécié pour la liberté de choix qu’il laisse aux différents intervenants : capital variable, mise en place d’un organe de contrôle par les investisseurs le cas échéant, défiscalisation de la rémunération du dirigeant, qui est affilié au régime social des travailleurs salariés (assimilés salariés, car il n’y a pas de cotisation à l’assurance-chômage).
Quant à la société anonyme (SA), son fonctionnement est plus complexe et plus lourd, mais assez incontournable si des investisseurs participent à votre aventure en apportant des investissements importants.
Enfin, la société en nom collectif (SNC) implique que tous les associés soient commerçants : ils sont de fait tous responsables, de manière solidaire et sans possibilité d’y déroger, des dettes de la société.
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