La mise en application du nouveau statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilités limitée) dépendait encore de la publication d’une ordonnance du Conseil des ministres. L’ordonnance est parue cette semaine au Journal Officiel* et précise comment l’EIRL s’adapte aux droits en vigueur.
L’entrepreneur en EIRL pourra donc bien séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Seule la partie de son patrimoine personnel affectée à son activité professionnelle pourra être saisie par les créanciers de son entreprise en cas de difficultés.
Précision complémentaire de l’ordonnance, en cas de dettes engagées à titre personnel, l’entrepreneur aura accès aux règles applicables au surendettement des particuliers.
Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), est-ce le bon statut pour votre projet ?
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* Ordonnance publiée au JO le 10/12/2010 sur l’adaptation du droit des entreprises en difficultés et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL.
