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Début 2010, des auto-entrepreneurs ont été surpris d’apprendre par l’Urssaf qu’ils avaient dépassé le plafond de CA autorisé. C’est la fameuse règle de la proratisation du chiffre d’affaires plafond. Le montant de chiffre d’affaires à ne pas être dépassé doit être calculé en fonction du nombre de jours d’activité effective dans l’année.
Le dispositif permettant aux dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés sans aucune charge pendant toute la 1re année d’embauche est prolongé. Lancée en décembre 2008, cette mesure permet aux toutes petites entreprises d’embaucher à moindre coût.
Conditions d’accès :
> L’entreprise doit :
Plus d’informations sur le site dédié au dispositif 0 charge à l’embauche.
La semaine dernière nous vous annoncions ce projet des sénateurs de limiter l’auto-entrepreneur à 3 ans d’exercice. Finalement, jeudi dernier, les sénateurs n’ont pas retenu l’amendement proposé par Jean Arthuis et qui faisait suite au rapport présenté au Sénat sur l’auto-entrepreneur le 24 mars 2010.
L’auto-entrepreneur reste donc pour le moment sans limite de temps. Toutefois, le débat n’est pas tout à fait clos. Au cours de la séance, l’auteur de l’amendement a évoqué une possible reprise du dialogue en juillet 2010.
Vous pouvez consulter l’ensemble des débats tenus le 8 avril 2010 au Sénat sur la limitation de l’auto-entrepreneur à trois ans sur le blog de Planète auto-entrepreneur.
Hier paraissait sur Planète auto-entrepreneur un dossier complet sur la déclaration annuelle des revenus 2009. Si vous aviez opté pour le micro-fiscal (pour prélèvement fiscal libératoire) lors de votre inscription en auto-entrepreneur, vous payez votre impôt sur vos revenus d’auto-entrepreneur au mois ou au trimestre… eh bien, il faudra tout de même déclarer votre CA annuel de 2009 sur votre déclaration annuelle de revenus !
> Toutes les formalités et formulaires de déclaration des revenus expliqués.
À ne pas rater dans la lettre de Planète auto-entepreneur :
> Plaquette, newsletter… comment créer ces outils de communication sans vous ruiner ?
Retraités, les artisans et commerçants vont pouvoir cumuler leur retraite et une activité professionnelle, sans limitation.
Conditions :
> Avoir 65 ou 60 ans et justifier d’une durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein.
> Avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l’étranger).
Attention toutefois, selon les situations, le cumul emploi-retraite peut-être plafonné et en cas de dépassement du seuil, la pension de retraite suspendue.
Le Sénat examinait hier soir le projet de loi de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Celui-ci a été adopté et permettra bientôt à 1,5 millions d’entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine personnel.
Après son adoption par les deux Assemblées, la procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.
Retrouvez tous les détails de l’adoption du projet de loi de l’EIRL dans le communiqué de presse publié ce matin par Bercy.
