En mars, le nombre de créations d’entreprise a battu un nouveau record pour atteindre 66 556 créations, soit 15,7% de plus qu’en février.
Report de la déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés
La déclaration commune de revenus (DCR) permet d’établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dues au titre de votre activité indépendante.
Commerçants, artisans, industriels et professionnels libéraux doivent chaque année y déclarer leurs revenus non salariés, non agricole perçus l’année précédente.
Cette année la DCR devait être remise au RSI au plus tard le 1er mai (déclaration papier) ou 15 mai (déclaration en ligne). Pour permettre aux travailleurs non salariés d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite est repoussée :
- Le 4 mai pour les déclarations papier,
- Le 27 mai 2010 pour les déclarations en ligne.
Source : Communiqué du Ministère du Budget, des comptes publics et de la Réforme de l’État du 29 avril 2010.
Cotisation économique territoriale : les dates limites de déclaration sont repoussées
La Cotisation Économique Territoriale (CET) a été instituée en remplacement de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010.
Or, la consultation sur les décrets d’application de cette nouvelle cotisation est encore en cours. Pour permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, leurs dates limites de dépôts ont été repoussées du 4 mai au 15 juin 2010 :
> les déclarations de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
> la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).
En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.
Bon à savoir : vous pouvez connaître le montant de ce que vous devrez payer en remplacement de la taxe professionnelle via le simulateur de CET.
SOURCE : Communiqué de presse du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Bercy veut apaiser les relations avec le monde artisan
Depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur, les artisans se sont sentis à plusieurs reprises floués par le gouvernement. Accusé de concurrence déloyale le régime de l’auto-entrepreneur a cristallisé les mécontentements. Les artisans – notamment du bâtiment – attendaient la modification du nouveau régime. C’est finalement une simplification des formalités imposées aux artisans et indépendants qui leur a été proposée par le Secrétaire d’État aux TPE/PME Hervé Novelli. « Je souhaite simplifier pour l’ensemble des travailleurs indépendants leurs modalités de prélèvement de cotisations sociales, en s’inspirant de l’expérience acquise avec le régime de l’autoentrepreneur, indique-t-il. C’est un chantier historique qu’il faut ouvrir. » a-t-il indiqué aux Échos le 23 avril 2010.
Début mai, un groupe de travail réunissant administrations, RSI (Régime Social des Indépendants) et experts-comptables sera constitué. Le groupe se concentrera dans un premier temps à recenser les difficultés des petites entreprises et envisager les simplifications possibles. Échéance envisagée à ce jour : début 2011.
Lire aussi : Hervé Novelli veut adapter les avantages du statut d’auto-entrepreneur aux artisans, NouvelObs, le 28/04/10
INNOVEX : une nouvelle aide dédiée aux TPE/PME innovantes à l’export
« L’amélioration de notre compétitivité à l’international doit passer en priorité par des actions visant à augmenter le potentiel d’innovation de nos entreprises. » a déclaré Anne-Marie IDRAC, Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, lors de la visite du pôle de compétitivité du végétal, VEGEPOLYS, à Angers.
La Secrétaire d’État lance ainsi un nouveau dispositif d’accompagnement à l’international spécifiquement dédié aux TPE et PME innovantes. L’aide se veut simple et rapide. Elle offre ainsi :
- Des mises en contact avec les opérateurs étrangers.
- Une aide financière comprise entre 600 et 1300 €, variable selon les pays où l’entreprise compte se développer.
Conditions d’accès :
La PME doit appartenir à un pôle de compétitivité labellisé par le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT).
SOURCE : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Fin de la proratisation du CA des auto-entrepreneurs
Récemment, le gouvernement avait déjà autorisé la réintégration dans le régime des auto-entrepreneurs radiés début 2010 pour cause de dépassement du chiffre d’affaires plafond.
La semaine dernière le Secrétaire d’État aux TPE/PME Hervé Novelli a annoncé la décision du Premier Ministre François Fillon de supprimer cette règle de calcul définitivement.
Jusqu’à présent, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser variait selon la date de création de l’activité. Exemple, l’auto-entrepreneur créant son activité de vente au 1er juillet 2010 (à la moitié de l’année), ne pouvait pas dépasser la moitié du plafond de chiffres d’affaires (40 150 € au lieu de 80 300 €).
La décision de supprimer la règle de calcul au « prorata temporis » du CA des auto-entrepreneurs devra encore être votée par le Parlement.
