La promesse du statut d’auto-entrepreneur est de permettre à tout le monde de créer une activité facilement, rapidement et légalement. Rentrons dans les détails :
La création et la cessation de l’activité se fait par simple déclaration papier ou par internet auprès de son CFE. De plus, si l’entrepreneur le souhaite, il peut sur simple déclaration devant son notaire protéger l’ensemble de son patrimoine immobilier en cas de problème.
Les obligations fiscales :
– l’auto-entrepreneur paye charges (= cotisations sociales) et impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires effectivement généré. Ce prélèvement peut être acquitté mensuellement ou trimestriellement par Internet. Le taux du prélèvement libératoire dépend de l’activité : 13% du CA s’il s’agit d’une activité commerciale et 23% s’il s’agit d’une activité de service.
– Pendant les 3 premières années de création, l’auto-entreprise est exonérée de taxe professionnelle.
– L’auto-entreprise est placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, l’entrepreneur ne paye pas la TVA.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.
La tenue des comptes :
Un simple livre de recettes suffit pour tenir les comptes.
Les conditions :
Devant tant d’avantages des restrictions existent, le chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier de ce statut est plafonné :
– 80 000 euros pour les activités commerciales
– 32 000 euros pour les activités de service (services à la personne ou services aux entreprises)
Comment faire pour devenir auto-entrepreneur ?
– le statut entrera en vigueur le 1er janvier 2009
– des conseillers seront également à votre disposition au salon sur le stand de l’APCE pour répondre à vos questions plus spécifiques et aussi vérifier si c’est une solution adaptée pour vous.
