Courant décembre 2010, une ordonnance du Conseil des ministres a conclu la mise en place du dispositif de l’EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité limitée) : vous pouvez dorénavant créer votre EIRL ou basculer en EIRL si vous êtes déjà indépendant. Rappelons que l’EIRL s’adresse à tous les professionnels indépendants exerçant en nom propre : artisans, commerçants, agent commercial, auto-entrepreneur, exploitant agricole ou en profession libérale.
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Evolutions juridiques/sociales
Le monde de l’entrepreneuriat s’adapte en temps réel aux contraintes évolutives de son environnement : mesures sociales, réglementations, fiscalité, cadres juridiques… Faites le point sur ces évolutions.
Nouvelle édition du guide « objectif entreprise » du RSI
Tous les ans, le Régime social des indépendants met à jour son guide des formes juridiques d’entreprise. Un document indispensable si vous souhaitez créer votre activité. Vous pouvez facilement comparer les avantages et inconvénients de chaque statut juridique, fiscal et social. En complément, un point détaillé sur votre protection sociale en tant que dirigeant d’entreprise.
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, un projet de loi prévu pour février
L’idée est de proposer via un nouveau statut juridique, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), un patrimoine professionnel séparé pour les dirigeants de petites structures. Nous vous en parlions récemment : le dispositif devrait voir le jour courant 2011. Première étape de création de la loi : Nicolas Sarkozy a annoncé lors de ses vœux aux forces économiques un premier projet de loi pour février 2010, défendu par Hervé Novelli et Christine Lagarde au Parlement.
Ce dispositif complétera la loi Dutreil de 2003, permettant à l’entrepreneur de protéger sa résidence principale avec une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire. Si le projet de loi est déjà une véritable avancée, beaucoup s’interrogent, s’accompagnera-t-il d’une réflexion sur les garanties alternative au patrimoine personnel pouvant soutenir les artisans et dirigeants d’entreprises individuelles lors de leur création d’activité ?
Source : Discours présidentiel du 6/01/2010 à Cholet.
