Le micro-entrepreneur face à la TVA

Depuis 2009, les créateurs d’entreprises ont enfin à leur disposition un régime « simple » : l’auto-entreprise, devenue micro-entreprise. Mais l’administration française, regrettant peut-être d’avoir créé un espace de liberté et de simplicité, semble chercher à complexifier le régime au fil des réformes : la possibilité d’être assujetti à TVA en est un exemple récent.

 

 

1/ Un principe de base bafoué

Répondant à un souci de simplification, la micro-entreprise se trouvait à l’écart de toute la complexité liée au traitement de la TVA. Dans les faits, il n’y avait pas de comptabilité commerciale à tenir ou de déclarations de TVA à établir.

Au 1er janvier 2018, les choses ont évolué :

  • Le seuil limite de chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise a été porté à 170 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement et 70 000 € pour les prestations de services,
  • Le micro-entrepreneur peut être assujetti à TVA, de manière forcée (en cas de dépassement des seuils que nous présentons ci-dessous) ou sur simple option de sa part.

Brutalement, la vision claire relative à ce régime a été brouillée et a replongé le créateur d’entreprise potentiel dans des réflexions propres à en décourager plus d’un. Il est donc primordial de faire un point aujourd’hui (rentrée 2019) sur les cas où le micro-entrepreneur va se retrouver assujetti à TVA.

2/ Règles d’assujettissement à la TVA

2-1/ Franchise en base : non assujettissement à TVA

La micro-entreprise n’est pas assujettie à TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel est inférieur aux limites suivantes en 2019 (on parle de franchise en base de TVA) :

  • 82 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de services,
  • 42 900 € pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Mais, il est maintenant possible de renoncer à la franchise en base et d’opter pour un assujettissement à TVA, dès le premier euro de chiffre d’affaires.
Attention, la première année, le seuil sera calculé au prorata de la durée d’activité.

Exemple
Si un prestataire de service a débuté son activité le 1er juillet, le seuil sera ramené à une demi-année soit 16 600 €.

2-2/ Seuil de tolérance

La micro-entreprise reste non assujettie à TVA lorsque, au cours d’un exercice, son chiffre d’affaires dépasse les limites de la franchise en base, mais reste inférieur aux limites suivantes :

  • 91 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement,
  • 35 200 € pour les prestations de services,
  • 52 800 € pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Si le chiffre d’affaires est compris deux ans de suite entre la franchise en base et le seuil de tolérance, la micro-entreprise se retrouvera automatiquement assujettie à TVA l’année suivante.

Exemple
Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise prestataire de services s’élève à 34 850 € en 2018 et 35 050 € en 2019. En 2020, l’entreprise se retrouvera assujettie à TVA à compter du 1er janvier.

2-3/ Dépassement du seuil de tolérance en cours d’année

Assujettissement à la TVA à compter du premier mois de dépassement du seuil de tolérance.

3/ Être assujetti à la TVA, cela veut dire quoi ?

Ça y est ! Votre chiffre d’affaires a dépassé les seuils ou vous avez fait l’option pour l’assujettissement : bienvenu dans le “monde merveilleux de la TVA“.

Vous devez immédiatement :

  • Mettre en place une comptabilité commerciale sur un logiciel standard susceptible de fournir un FEC (Fichier des Écritures Comptables),
  • Établir des déclarations de TVA, mensuelles ou trimestrielles, selon les options et le montant de TVA à payer,
  • Respecter les normes fiscales en matière de facturation,
  • Mettre en place une caisse enregistreuse si l’activité de la micro-entreprise génère des ventes sans l’émission d’une facture (cas de la plupart des commerces ou de nombreux prestataires de services).

Vous devrez probablement avoir recours aux services d’un expert-comptable pour vous assister dans ces différentes taches.

Vous devrez aussi faire preuve de la plus grande rigueur à plusieurs niveaux :

  • Pour les achats, demander systématiquement une facture, avec mise en évidence de la TVA (attention un simple ticket de caisse ne suffit pas),
  • Adopter un classement qui permette de vérifier qu’il ne manque pas de pièce comptable et qui permette de remonter rapidement à ladite pièce,
  • Numéroter les factures de vente sans rupture dans la numérotation.

4/ Ce qui ne change pas

Heureusement, le régime de la micro-entreprise n’est pas complètement vidé de sa substance puisque survivent les caractéristiques suivantes :

  • En dessous de la franchise de base (§2-1 et §2-2), vous n’êtes pas obligé d’être assujetti à la TVA,
  • Si vous n’encaissez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisation sociale,
  • Les cotisations sociales sont calculées de manière simple : vous multipliez le chiffre d’affaires par un taux qui varie selon la nature de l’activité,
  • Vous n’êtes pas obligé d’établir la liasse fiscale, document complexe pour lequel vous auriez besoin d’un expert-comptable.

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A propos des auteurs
Guy Dessut, expert-comptable à Toulouse et sa région, auteur de nombreux ouvrages juridiques. Il intervient principalement dans les associations, les activités créatives et les services.

 

 

 

Denis Vidal, créateur d’entreprises à but lucratif (vente à distance, édition, formation et conseil) et d’associations à but non lucratif (édition, organisation de spectacles, restaurant).

 

 

 

Leur ouvrage :  “Entrepreneurs, il existe toujours un statut pour vous“, Dunod coll. Entrepreneurs, juillet 2019


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