L’EIRL accessible aux avocats, sous conditions

Le Conseil National des Barreaux s’est récemment prononcé sur le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Celui-ci serait intéressant pour les avocats créant individuellement leur activité. Cependant, à conditions de l’adapter à l’obligation des avocats d’informer l’ordre dont il relève.

Par exemple : déclaration préalable, mentions sur les documents destinés à la correspondance, remise de la copie de la déclaration d’affectation de patrimoine.
L’ensemble des recommandations du Conseil National des Barreaux sur le choix de l’EIRL a été publié le 30 juin 2010.


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