Comment choisir son statut juridique lors de la création ?
Le choix du statut juridique constitue une étape clé lors de la création d’une entreprise. Il détermine votre régime social, votre régime fiscal, vos responsabilités et vos obligations. Mais comment faire le bon choix pour votre projet de création ? La réponse dans cet article !
Pourquoi le choix du statut juridique est-il important ?
La création d’une entreprise implique plusieurs démarches administratives, à commencer par le choix du statut juridique. Ce choix est très important puisqu’il conditionnera notamment :
- Les formalités de création ;
- Les activités éligibles ;
- Le régime d’imposition applicable ;
- Le régime social du ou des dirigeants ;
- La protection de votre patrimoine ;
- Vos obligations fiscales et comptables ;
- Vos responsabilités ;
- …
Les statuts juridiques pour entreprendre seul
La micro-entreprise (ou auto-entreprise)
La micro-entreprise, aussi connue sous le nom d’auto-entreprise, est en réalité une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Ce régime simplifié est idéal pour démarrer rapidement votre activité puisqu’il confère des formalités administratives et une comptabilité allégées.
En revanche, ce régime comporte quelques limites, lesquelles sont : les seuils de chiffre d’affaires (188 700€ pour la vente de marchandises et 77 700€ pour les prestations de services) et l’impossibilité de déduire les charges.
L’entreprise individuelle (EI)
En entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel et l’entreprise ne forment qu’un, mais depuis mai 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel. Cela limite ainsi votre responsabilité aux biens affectés à l’activité.
Facile à créer via une simple demande d’immatriculation auprès du Guichet unique de l’INPI (ici), ce statut offre une grande liberté d’action sans formalisme lourd.
Enfin, contrairement à l’auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel n’est soumis à aucun seuil de chiffre d’affaires.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
En créant une EURL, vous créez une personnalité juridique distincte, ce qui protège votre patrimoine personnel en limitant votre responsabilité aux apports. Elle nécessite toutefois :
- Des formalités de création plus lourdes et plus coûteuses : rédaction des statuts, dépôt de capital social, publication d’une annonce légale, immatriculation ;
- Et une gestion plus formelle : tenue d’une comptabilité rigoureuse avec établissement des comptes annuels, tenue d’assemblées, etc.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
La SASU est un statut très apprécié pour sa souplesse statutaire et sa facilité à accueillir des associés. Le formalisme est léger par rapport à l’EURL mais vous devez tout de même respecter les obligations de constitution (statuts, capital social, annonce légale…).
Les statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Comme son nom l’indique, la SARL est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle offre un cadre idéal pour des personnes qui souhaitent s’associer, répartir les parts sociales et responsabilités. Elle convient bien aux projets familiaux ou entre amis par exemple.
La SAS (Société par Actions Simplifiée)
Enfin, la SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui permet d’adapter les règles de fonctionnement et la répartition des pouvoirs à votre convenance. Elle est très prisée pour les projets ambitieux, notamment ceux nécessitant des levées de fonds ou l’arrivée d’investisseurs.
Quels critères prendre en compte pour choisir ?
Pour choisir votre statut juridique, vous devez prendre en compte plusieurs critères comme :
- La nature de l’activité : certaines professions imposent une structure spécifique (exemples : les débits de tabac, les assurances, etc.). Pensez à vous renseigner en amont ;
- La volonté de s’associer : si vous souhaitez exercer seul, optez pour l’EI, l’EURL ou la SASU. Pour exercer à plusieurs, privilégiez plutôt la SARL ou la SAS ;
- La protection du patrimoine : l’EI protège désormais le patrimoine personnel. Une société peut offrir un cadre plus solide selon les risques engagés ;
- Le fonctionnement : l’EI confère une gestion simple. En revanche, la société requiert plus de formalisme (statuts, décisions collectives) mais confère un cadre plus structuré ;
- Le régime social : le régime général est plus protecteur que le régime des indépendants ;
- Le régime fiscal : IR ou IS en fonction de la structure. Certaines formes juridiques permettent d’ailleurs de choisir ;
- La crédibilité : il est indéniable que la création d’une société avec un capital conséquent peut rassurer banquiers, partenaires, investisseurs ou clients.
Conclusion
Le choix du statut juridique est une décision essentielle qui doit être mûrement réfléchie en fonction de votre situation, de vos objectifs personnels et professionnels ainsi que de vos projets de développement. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts ou des réseaux d’aide à la création. Et rappelez-vous : bien que le processus soit parfois complexe et coûteux, il est toujours possible de changer de statut !
A propos de l’auteur
Lauriane KADRI
Rédactrice de contenus chez Indy. Elle accompagne les indépendants sur des sujets en lien avec la création d’entreprise, la comptabilité et la facturation électronique
Article rédigé par indy.
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