La presse a largement fait l’écho récemment des « embauches » d’auto-entrepreneurs contraires au droit du travail. Mais quelles sont les règles précises menant à la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail ? Quelles règles un indépendant doit-il connaître ?

Pour faire le point Planète auto-entrepreneur vient de publier un article précisant les situations délicates entre indépendant et employeur.

A découvrir également dans la lettre, de nombreux articles, des parcours d’auto-entrepreneurs partageant leurs expériences et des conseils pour développer votre activité en auto-entrepreneur. La lettre de Planète auto-entrepreneur complète. >> 

Récemment, le gouvernement avait déjà autorisé la réintégration dans le régime des auto-entrepreneurs radiés début 2010 pour cause de dépassement du chiffre d’affaires plafond.

La semaine dernière le Secrétaire d’État aux TPE/PME Hervé Novelli a annoncé la décision du Premier Ministre François Fillon de supprimer cette règle de calcul définitivement.
Jusqu’à présent, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser variait selon la date de création de l’activité. Exemple, l’auto-entrepreneur créant son activité de vente au 1er juillet 2010 (à la moitié de l’année), ne pouvait pas dépasser la moitié du plafond de chiffres d’affaires (40 150 € au lieu de 80 300 €).

La décision de supprimer la règle de calcul au « prorata temporis » du CA des auto-entrepreneurs devra encore être votée par le Parlement.

La semaine dernière nous vous annoncions ce projet des sénateurs de limiter l’auto-entrepreneur à 3 ans d’exercice. Finalement, jeudi dernier, les sénateurs n’ont pas retenu l’amendement proposé par Jean Arthuis et qui faisait suite au rapport présenté au Sénat sur l’auto-entrepreneur le 24 mars 2010.

L’auto-entrepreneur reste donc pour le moment sans limite de temps. Toutefois, le débat n’est pas tout à fait clos. Au cours de la séance, l’auteur de l’amendement a évoqué une possible reprise du dialogue en juillet 2010.

Vous pouvez consulter l’ensemble des débats tenus le 8 avril 2010 au Sénat sur la limitation de l’auto-entrepreneur à trois ans sur le blog de Planète auto-entrepreneur.

Hier paraissait sur Planète auto-entrepreneur un dossier complet sur la déclaration annuelle des revenus 2009. Si vous aviez opté pour le micro-fiscal (pour prélèvement fiscal libératoire) lors de votre inscription en auto-entrepreneur, vous payez votre impôt sur vos revenus d’auto-entrepreneur au mois ou au trimestre… eh bien, il faudra tout de même déclarer votre CA annuel de 2009 sur votre déclaration annuelle de revenus !

> Toutes les formalités et formulaires de déclaration des revenus expliqués.

À ne pas rater dans la lettre de Planète auto-entepreneur :
> Plaquette, newsletter… comment créer ces outils de communication sans vous ruiner ?

Malgré le succès, le régime de l’auto-entrepreneur subit ces dernières semaines de nombreuses critiques. Premièrement, et elles ne sont pas nouvelles, celles d’une concurrence déloyale de la part du monde artisan. Mais aussi de la part de certains sénateurs : le régime inciterait les auto-entrepreneurs à ne pas déclarer la totalité de leur chiffre d’affaires… Philippe Marini, rapporteur général du budget a ainsi avancé qu’en l’absence de déclaration : « on ne sait pas s’il y a omission, absence réelle d’activité ou dissimulation. »

Deux mesures limitatives sont envisagées :

1. Une limite du régime à 3 ans d’exercice. À l’issue des trois ans, un « point serait fait ». (Pour les auto-entrepreneurs dont c’est l’activité principale, retraités, étudiants ou salariés complétant leurs revenus ne seraient pas concernés.)
2. L’obligation de déclarer les résultats de l’activité, même quand le CA est nul.

Aujourd’hui 8 avril, l’amendement limitant l’auto-entrepreneur à 3 ans est examiné au Sénat. A suivre donc !

Lors de la table ronde du 24 mars, Hervé Novelli, Secrétaire d’État aux PME a précisé le calcul des retraites des auto-entrepreneurs. Dorénavant, pour enregistrer un trimestre de retraite, un auto-entrepreneur devra dégager un revenu équivalent au SMIC de 200 heures.

Une réforme qui met fin à la compensation accordée aux auto-entrepreneurs en 2009*. Un trimestre de retraite pouvait alors être validé à l’issue d’une année complète d’activité et ce, avec et sans CA. Dommage pour les étudiants qui comptaient ainsi préparer leur retraite tout en poursuivant leurs études !

* Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.