Ces règles sont contenues dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », et ses textes d’application. Elles sont destinées à lever certains freins à la création d’une entreprise artisanale, que ce soit ou non dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur, d’ailleurs.
Ces règles sont de deux ordres.

Il s’agit d’un plan vaste et ambitieux, présenté par le premier ministre Edouard Philippe le 5 septembre dernier à Dijon, et qui reprend certaines promesses électorales du candidat Macron. Ces mesures, dont la mise en œuvre doit s’échelonner sur trois ans, sont, à ce jour, pour la plupart d’entre elles, au stade de projet. Leur contenu, dans le détail, n’est pas encore totalement connu. Mais une partie du voile a commencé à être levée grâce à la publication récente du projet de loi de finance et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Ces textes, lorsqu’ils seront définitivement adoptés, au plus tard à la fin du mois de décembre 2017, seront les supports des premières mesures contenues dans le plan gouvernemental.

Le moral est plutôt au beau fixe en ce moment. Ce constat se vérifie à la lecture des statistiques les plus récentes de créations d’entreprise. Selon l’Insee, on assiste à une accélération des créations d’entreprises : 566 000 entreprises ont été créées toutes formes juridiques confondues sur un an, entre août 2016 et juillet 2017¹, soit près de 4 % de plus que l’année précédente. Les auto-entreprises représentent 40 % des créations d’entreprise ; près de 22 000 ont été créées en juillet dernier. On comptait, par ailleurs, 1 072 000 auto-entrepreneurs² (officiellement rebaptisés micro-entrepreneurs au 1er janvier 2016) inscrits fin 2016. Record battu !