Démarches juridiques et fiscales pour créer une entreprise : nouveautés et évolutions 2019 – Volet n°1

Vous souhaitez développer une activité professionnelle ? Après avoir défini votre offre et validé son adéquation avec le marché vient l’étape incontournable du choix de la forme juridique qui va abriter cette activité et concrétiser votre création d’entreprise.

Dans ce 1er volet, vous découvrirez les évolutions de la forme juridique individuelle.

Si vous vous souhaitez en savoir plus sur la forme juridique sociétaire, c’est par ici.

Le choix de la forme juridique

Si vous vous lancez dans l’entrepreneuriat, vous aurez le choix entre soit créer une Entreprise Individuelle, soit créer une Société.

Il est important de bien connaître les tenants et les aboutissants de ces deux options, car le choix pour l’une ou l’autre de ces formes, va avoir des implications sur le statut social du dirigeant d’une part et d’autre part sur la fiscalité applicable à l’entrepreneur et à l’entreprise.

L’Entreprise Individuelle (EI) a trois déclinaisons possible : l’Entreprise Individuelle classique, la Micro entreprise et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limité (EIRL). Nous aborderons dans cet article, les spécificités de chacune de ces déclinaisons.
Pour la forme sociétaire, il existe également plusieurs types (EURL, SARL, SASU, SAS,…) sur lesquelles, nous reviendrons plus en détail dans un second article (par ici).

Suivez le guide !

La forme individuelle : EI, Micro Entrepreneur, EIRL

La forme Individuelle présente l’avantage d’être rapide, simple et moins onéreuse dans sa mise à en place.
Cependant elle engage la responsabilité solidaire et indéfinie de l’entrepreneur vis-à-vis des dettes de son entreprise.


L’Entreprise Individuelle classique

Sa principale caractéristique est de ne former qu’une seule et même entité juridique avec l’entrepreneur. L’entrepreneur et son activité ne font qu’un. On parle également d’unicité du patrimoine. Les biens propres de l’entrepreneur individuel sont aussi ceux de son activité. Il est donc responsable sur ses biens propres, des dettes de son activité. Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté, il engage financièrement son couple.

La bonne nouvelle c’est qu’il existe des exceptions à cette règle d’unicité du patrimoine et sur l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur.

  • 1ère exception : la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, rend désormais insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Mais cette loi ne concerne que la résidence principale.
  • 2ème exception : en effectuant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire, l’entrepreneur individuel a la possibilité de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis et non affectés à l’usage professionnel (c’est-à-dire à condition que ces biens, dont il est propriétaire, ne servent pas à son activité professionnelle).

Attention : Les biens immobiliers deviennent insaisissables uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Implications sociales
L’Entrepreneur Individuel, est un Travailleur Non Salarié (TNS).
Sa rémunération n’est pas matérialisée par un bulletin de paie et il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ex-RSI, auprès de laquelle il doit s’acquitter de ses cotisations sociales.

Implications fiscales
L’E.I classique est assujettie à la TVA. Le bénéfice de l’entreprise correspond au revenu de l’entrepreneur. Il est soumis à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.

Nouveauté 2019 :
Depuis le 24 mai 2019, la loi PACTE libère les Entrepreneurs Individuels qui développent une activité artisanale de l’obligation d’effectuer le SPI (Stage de préparation à l’installation).


Le Micro-entrepreneur

Le Micro-entrepreneur est le nouveau nom de l’auto-entrepreneur.
Juridiquement, c’est une Entreprise Individuelle avec un régime social et fiscal spécifique.
Le chiffre d’affaires est limité : les seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser sur une année civile (en vigueur en 2019) sont de :

  • 170 000 € pour les activités de vente, fabrication, restauration sur place ou à emporter, hôtellerie et location d’autres hébergements non meublés
  • 70 000 € pour les prestations de services.

Implications sociales
Le Micro-Entrepreneur est un Travailleur Non Salarié (TNS).
Ses cotisations sociales dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ex-RSI, pour les activités commerciales, artisanales et libérales non réglementées et de l’Urssaf pour les activités libérales réglementées.

Les cotisations sociales représentent un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé.
Soit :

  • 12,8% du chiffre d’affaires pour les activités de vente, fabrication, hôtellerie, restauration
  • 6% du chiffre d’affaires pour les activités de location de meublés de tourisme classé
  • 22% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services (artisans et professions libérales)

Elles se règlent trimestriellement ou mensuellement lors de la déclaration du chiffre d’affaires.

Pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACRE, des taux de cotisations sociales réduits s’appliquent jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité.

Les nouveautés du régime Micro-entrepreneur en 2019 :

  • Tous les micro-entrepreneurs qui créent en 2019, dans le commerce et prestations de services (artisanales et activités libérales non réglementées) seront pris en charge par la CPAM (et non la SSI).
  • Tous les micro-entrepreneurs vont basculer au régime général pour l’ensemble de leur protection sociale, en 2020.
  • Depuis le 24 mai 2019, la loi PACTE libère les artisans et les micro-entrepreneurs de l’obligation d’effectuer le SPI (Stage de préparation à l’installation).
  • Ouvrir un compte bancaire dédié si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € n’est plus obligatoire. Le micro-entrepreneur ne sera concerné par cette obligation que si son chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € pendant 2 années consécutives.
  • La loi PACTE prévoit également que les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € seront exonérés de diverses taxes dont la Cotisation Foncière de Entreprises (CFE) et de taxes pour frais de chambres de métiers et d’artisanat / chambres de commerce et d’industrie.

Implications fiscales
Le micro-entrepreneur est en franchise de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffres d’affaires. Il ne collecte pas la TVA sur ses ventes et il ne la récupère pas sur ses dépenses.
Au-delà de ces seuils, le micro-entrepreneur deviendra assujetti à la TVA (sans perdre le bénéfice des avantages du régime de la micro-entreprise).

Le micro-entrepreneur qui est assujetti à la TVA, pourra récupérer celle payée sur ses dépenses. Tant que le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, il doit préciser sur sa facture la mention : « TVA non applicable article 293B du CGI ».

Micro entrepreneur et impôt sur le revenu
Il existe 2 options pour le paiement de l’impôt sur le revenu :

1) L’imposition classique
Le revenu imposable du micro-entrepreneur est déterminé de manière forfaitaire selon la nature de son activité :

  • 29% de son chiffre d’affaires pour les activités de vente, fabrication, restauration ou de prestations d’hébergement (après un abattement de 71%)
  • 50% % de son chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (après un abattement de 50%)
  • 66% de son chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) (après un abattement ici de 34%)

Ce revenu imposable ainsi déterminé, sera ajouté aux autres revenus imposables du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

2) Le versement libératoire
Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions de revenus et de chiffres d’affaires.
Dans ce cas : l’impôt sur le revenu à payer est un pourcentage de son chiffre d’affaires :

  • 1% du chiffre d’affaires pour les activités de vente, fabrication, restauration, hôtellerie et location d’autres hébergements non meublés
  • 1,7% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services commerciales ou artisanales
  • 2,2% du chiffre d’affaires pour les professions libérales

Le paiement de cet impôt se fera mensuellement ou trimestriellement en même temps que le paiement des cotisations sociales.

Les conditions pour pouvoir opter pour le versement libératoire :

  • Cette option est réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de N-2 ne doit pas dépasser un montant défini chaque année.
    En 2019, pour pouvoir opter pour le versement libératoire, le revenu fiscal de référence est fixé à 27 086 € pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
    Pour une option en 2020, le revenu fiscal de référence en 2018 ne devra pas excéder 27 519 € par part de quotient familial.
  •  Le chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) ne doit pas dépasser :
    • 170 000 € pour les activités de vente, fabrication, restauration, hôtellerie et location d’autres hébergements non meublés.
    • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
    • Pour ceux qui exercent une activité mixte : le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.
      Le montant du chiffre d’affaires s’entend en hors taxe.


L’ EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’ EIRL est une Entreprise Individuelle avec quelques aménagements.
Elle peut être considérée comme une alternative entre l’Entreprise Individuelle Classique et la Société dans la mesure où elle permet de créer une entreprise individuelle tout en limitant la responsabilité de l’entrepreneur et sans passer par la création d’une société.
L’ EIRL permet de distinguer le patrimoine personnel de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise sans créer une société.
L’entrepreneur définit et affecte à son activité professionnelle une liste de biens appelée “patrimoine d’affectation” qui seule pourra être saisie en cas de dettes professionnelles.
Ce patrimoine doit être utile et réservé à l’usage de son activité. Il doit faire l’objet d’une réactualisation chaque année.

Implications sociales
Le créateur d’une EIRL est un Travailleur Non Salarié (TNS). Il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ex-RSI, auprès de laquelle il doit s’acquitter de ses cotisations sociales.

Implications fiscales
Le bénéfice de l’entreprise est le revenu de l’entrepreneur. Il sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Sur option, le bénéfice peut être soumis à l’impôt société. La rémunération de l’entrepreneur sera alors dissociée du bénéfice de l’activité. L’entrepreneur sera imposé à l’impôt sur le revenu sur la rémunération réellement perçue. Et le bénéfice de l’activité sera imposé à l’impôt sur les sociétés.

Nouveauté 2019 avec la promulgation de la loi PACTE
Un entrepreneur peut débuter une activité sous le statut d’ EIRL même si le patrimoine affecté n’a pas de valeur.
Il n’a plus l’obligation de faire évaluer les biens de plus de 30 000 € (valeur unitaire) par un expert.
Il n’y a plus de sanction de faillite.

 

Pour comparer avec la forme juridique sociétaire, rendez-vous dans ce second article !

 

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A propos de l’auteur

 

Spécialiste du Conseil et de la Formation des Entrepreneurs depuis 2010, CréActifs a accompagné plus de 5 000 entrepreneurs à ce jour.
De 2h30 à 5 mois en fonction des besoins des futurs créateurs et chefs d’entreprise, CréActifs intervient depuis la première envie d’entreprendre jusqu’aux premiers millions d’euros de chiffres d’affaires.

 

 


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