Démarches juridiques et fiscales pour créer une entreprise : nouveautés et évolutions 2019 – Volet n°2

Vous souhaitez développer une activité professionnelle ? Après avoir défini votre offre et validé son adéquation avec le marché vient l’étape incontournable du choix de la forme juridique qui va abriter cette activité et concrétiser votre création d’entreprise.

Dans ce 2ème volet, vous découvrirez les évolutions de la forme juridique sociétaire.

Si vous vous souhaitez en savoir plus sur la forme juridique individuelle, c’est par ici.

La forme sociétaire

Nous n’aborderons ici que les sociétés commerciales les plus répandues à savoir la SARL, l’EURL, la SASU et la SAS.
Les sociétés présentent l’avantage d’être plus sécurisantes ; elles permettent de protéger le(s) créateur(s).
La création d’une société implique la création d’une personne morale qui possède sa propre personnalité juridique distincte des associés. Les règles de fonctionnement de la société sont fixées dans les statuts.
On peut créer une société à plusieurs (SARL, SAS) ou seul (EURL, SASU).
Le patrimoine du/des créateur(s) ne se confond pas avec celui de la société. L’apport des associés constitue le capital de la société. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le dirigeant quant à lui, est responsable civilement et pénalement en cas de faute de gestion, d’abus de biens sociaux et de manœuvres frauduleuses.


SARL : Société à Responsabilité Limitée

Pour créer une SARL il faut au minimum 2 associés et au maximum 100.
Le dirigeant est le gérant. La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les règles de fonctionnement de la SARL sont fixées par les statuts. La SARL doit obligatoirement avoir un capital social dont le montant est fixé librement par les associés.

Implications sociales :
Pour le créateur d’une SARL, plusieurs cas possibles :

  • S’il est gérant majoritaire (il possède plus de 50% des parts sociales), son statut social est celui d’un travailleur non salarié (TNS) ; il dépend de la sécurité sociale des indépendants (SSI) et ne cotise pas à l’assurance chômage.
  • S’il est gérant égalitaire (il possède 50% des parts sociales), son statut social est celui d’un assimilé salarié et il dépend du régime général de la sécurité sociale, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage.
  • S’il est gérant minoritaire (il possède moins de 50% des parts sociales), son statut social est également celui d’un assimilé salarié et il dépend du régime général de la sécurité sociale, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage.

En cas d’un collège de gérance, c’est-à-dire plusieurs gérants (appelé également cogérance) :
Si la cogérance est majoritaire (détenant ensemble plus de la moitié du capital social), chacun des cogérants a le statut de Travailleur Non Salarié.
Mais si la cogérance est égalitaire ou minoritaire (détenant ensemble la moitié ou moins de la moitié du capital social), les cogérants sont tous assimilés salariés.

Le créateur peut ne pas vouloir être gérant, juste être associé actif. Dans ce cas, il sera salarié et relèvera du régime général de la sécurité sociale.

Implications fiscales
La SARL est soumise à la TVA. Le bénéfice est soumis de plein droit à l’impôt des sociétés.
Le gérant est imposé à l’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues.

 

SAS : Société par Action Simplifiée

Pour la création d’une SAS, il faut au minimum 2 associés et il n’y a pas de maximum.
Elle propose une plus grande souplesse de fonctionnement que la SARL. Les associés fixent dans les statuts les règles de gestion et d’organisation tout en respectant les dispositions légales.

Le dirigeant d’une SAS est le président. Dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président.
Tout comme la SARL, la SAS doit obligatoirement avoir un capital social dont le montant est fixé librement par les associés.

Implications sociales
Le président d’une SAS a le statut d’Assimilé Salarié ; il relève du régime général de la sécurité sociale mais il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Implications fiscales
La SAS est assujettie à la TVA. Le bénéfice de la société est soumis à l’impôt des sociétés.
Le président lui, est imposé à l’impôt sur le revenu sur les salaires versés.

 

EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limité

L’EURL est une société d’une personne.
C’est une SARL d’une personne. Elle est aussi appelée S.A.R.L à associé unique.

En général, l’associé unique est le gérant. L’EURL doit obligatoirement avoir un capital social dont le montant est fixé librement par l’associé unique.

Implications sociales
Le gérant, s’il est associé unique, est un Travailleur Non Salarié (TNS). Il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ex RSI auprès de laquelle il doit s’acquitter de ses cotisations sociales et ne cotise pas à l’assurance chômage.

Le gérant tiers (ne possédant aucune part du capital social) est assimilé salarié, il dépend du régime général de la sécurité sociale, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Implications fiscales
L’EURL est assujettie à la TVA. Le bénéfice de l’EURL, auquel on aura intégré la rémunération perçue par le gérant associé unique, est soumis de plein droit à l’Impôt Revenu (IR).
Cependant, il est possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) au moment de la création. La rémunération du gérant associé unique sera alors dissociée du bénéfice de la société.
Le gérant sera imposé à l’impôt sur le revenu sur la rémunération réellement perçue et la société sera imposée à l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice réalisé.

Bon à savoir
L’irrévocabilité de l’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) a été supprimée par loi de Finance de 2019. Avant, une société imposée à l’Impôt sur le Revenu (IR) qui optait pour l’IS ne pouvait plus revenir sur son choix. Il est désormais possible de renoncer à l’IS dans les 5 ans qui suivent si ce choix s’avère pénalisant pour l’entreprise.


S.A.S.U : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle

La S.A.S.U est une S.A.S à associé unique.
À tout moment la S.A.S.U peut devenir une S.A.S. En général, l’associé unique est le président.
Comme toutes les autres sociétés citées ci-dessus, la S.A.S.U doit obligatoirement avoir un capital social dont le montant est fixé librement par l’associé.

Implications sociales
Le président d’une SASU a le statut d’Assimilé Salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale, mais ne cotise pas à l’assurance chômage.

Implications fiscales
La SASU est assujettie à la TVA. Le bénéfice est soumis à l’impôt des sociétés.

Bon à savoir

  • Depuis janvier 2019, L’ACRE – L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (anciennement ACCRE) qui était exclusivement réservée aux demandeurs d’emploi, s’étend dorénavant à tous les créateurs d’entreprise.
  • Un dirigeant d’entreprise quel qu’il soit ne cotise pas à Pôle Emploi. Il peut se prémunir en cotisant à des organismes comme : l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) www.appi-asso.fr ou à la GSC (Garantie sociale du chef d’entreprise) www.gsc.asso.fr
  • Toutefois en créant son entreprise, un créateur indemnisé par Pôle Emploi peut obtenir sous conditions des aides financières de Pôle Emploi.

Autres nouveautés de la loi PACTE
En l’absence d’activité pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs individuels se verront automatiquement radiés du régime de la sécurité sociale ainsi que du Registre du Commerce et des Société (RCS) et du Répertoire des Métiers (RM).

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) qui était auparavant obligatoire, devient facultatif pour les futurs chefs d’entreprise artisanale.

Les seuils d’obligation de désignation d’un commissaire au compte pour les SAS et les SARL, ont été harmonisés avec les seuils européens.
Le recours à un commissaire au compte devient obligatoire pour les entreprises qui réunissent 2 des 3 seuils à la date de clôture de leur bilan :

  • Total bilan > 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires > 8 millions d’euros
  • Plus de 50 salariés

Mise en place d’un guichet unique dématérialisé au plus tard pour le 1er janvier 2021. Les entrepreneurs déposeront désormais, leur déclaration d’activité par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet.

 

Pour comparer avec la forme juridique individuelle, rendez-vous dans cet article !

 

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