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0 charge pour embaucher, dispositif prolongé jusqu’au 30 juin 2010

Publié le 16 avril 2010 | Dans Actus entrepreneuriales

Le dispositif permettant aux dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés sans aucune charge pendant toute la 1re année d’embauche est prolongé. Lancée en décembre 2008, cette mesure permet aux toutes petites entreprises d’embaucher à moindre coût.

Conditions d’accès :
> L’entreprise doit :

  • Compter moins de 10 salariés,
  • Être éligible à la réduction générale sur les bas salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale),
  • Avoir embauché un ou plusieurs salariés entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010, à un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC (à temps plein ou partiel, en CDI ou CDD de plus d’un mois),
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les 6 mois précédents,
  • Ne pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois précédents lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.

Plus d’informations sur le site dédié au dispositif 0 charge à l’embauche.

L’amendement limitant à 3 ans une activité en auto-entrepreneur n’a pas été adopté par le Sénat

Publié le 15 avril 2010 | Dans Clés de succès

senat-auto-entrepreneur-3-ans.jpgLa semaine dernière nous vous annoncions ce projet des sénateurs de limiter l’auto-entrepreneur à 3 ans d’exercice. Finalement, jeudi dernier, les sénateurs n’ont pas retenu l’amendement proposé par Jean Arthuis et qui faisait suite au rapport présenté au Sénat sur l’auto-entrepreneur le 24 mars 2010.

L’auto-entrepreneur reste donc pour le moment sans limite de temps. Toutefois, le débat n’est pas tout à fait clos. Au cours de la séance, l’auteur de l’amendement a évoqué une possible reprise du dialogue en juillet 2010.

Vous pouvez consulter l’ensemble des débats tenus le 8 avril 2010 au Sénat sur la limitation de l’auto-entrepreneur à trois ans sur le blog de Planète auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneurs, bientôt la déclaration annuelle des revenus 2009. Micro-fiscal ou non, il faut déclarer votre CA

Publié le 14 avril 2010 | Dans Clés de succès

declaration-annuelle-revenus.jpgHier paraissait sur Planète auto-entrepreneur un dossier complet sur la déclaration annuelle des revenus 2009. Si vous aviez opté pour le micro-fiscal (pour prélèvement fiscal libératoire) lors de votre inscription en auto-entrepreneur, vous payez votre impôt sur vos revenus d’auto-entrepreneur au mois ou au trimestre… eh bien, il faudra tout de même déclarer votre CA annuel de 2009 sur votre déclaration annuelle de revenus !

> Toutes les formalités et formulaires de déclaration des revenus expliqués.

À ne pas rater dans la lettre de Planète auto-entepreneur :
> Plaquette, newsletter… comment créer ces outils de communication sans vous ruiner ?

Précisions sur le cumul emploi-retraite des artisans et commerçants

Publié le 12 avril 2010 | Dans Actus entrepreneuriales

Retraités, les artisans et commerçants vont pouvoir cumuler leur retraite et une activité professionnelle, sans limitation.

Conditions :
> Avoir 65 ou 60 ans et justifier d’une durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein.
> Avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l’étranger).

Attention toutefois, selon les situations, le cumul emploi-retraite peut-être plafonné et en cas de dépassement du seuil, la pension de retraite suspendue.

Création d’entreprise : le Sénat adopte le projet de loi de l’EIRL

Publié le 9 avril 2010 | Dans Actus entrepreneuriales, Créer son entreprise

senat-auto-entrepreneur-3-ans.jpgLe Sénat examinait hier soir le projet de loi de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Celui-ci a été adopté et permettra bientôt à 1,5 millions d’entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine personnel.

Après son adoption par les deux Assemblées, la procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Retrouvez tous les détails de l’adoption du projet de loi de l’EIRL dans le communiqué de presse publié ce matin par Bercy.

Le Sénat envisage de limiter l’auto-entrepreneur à 3 ans d’exercice

Publié le 8 avril 2010 | Dans Clés de succès

senat-auto-entrepreneur-3-ans.jpgMalgré le succès, le régime de l’auto-entrepreneur subit ces dernières semaines de nombreuses critiques. Premièrement, et elles ne sont pas nouvelles, celles d’une concurrence déloyale de la part du monde artisan. Mais aussi de la part de certains sénateurs : le régime inciterait les auto-entrepreneurs à ne pas déclarer la totalité de leur chiffre d’affaires… Philippe Marini, rapporteur général du budget a ainsi avancé qu’en l’absence de déclaration : « on ne sait pas s’il y a omission, absence réelle d’activité ou dissimulation. »

Deux mesures limitatives sont envisagées :

1. Une limite du régime à 3 ans d’exercice. À l’issue des trois ans, un « point serait fait ». (Pour les auto-entrepreneurs dont c’est l’activité principale, retraités, étudiants ou salariés complétant leurs revenus ne seraient pas concernés.)
2. L’obligation de déclarer les résultats de l’activité, même quand le CA est nul.

    Aujourd’hui 8 avril, l’amendement limitant l’auto-entrepreneur à 3 ans est examiné au Sénat. A suivre donc !

    UEA

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