Sous le Haut Patronage de Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance.
Sous le Haut Patronage de Alain Griset, Ministre Délégué aux Petites et Moyennes Entreprises
A l’entrée en vigueur de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), au 1er janvier 2011, le coût de toutes les formalités n’était pas encore connu. La parution du Décret no 2011-172 du 11 février dernier nous apporte quelques précisions sur le sujet :
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Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Plusieurs cadres juridiques s’offrent à vous ! Du portage salarial à la SA, en passant par la reprise d’activité, tout dépend de votre projet, de vos ambitions et de vos besoins financiers. Que choisir ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ? Découvrez tous nos articles pour faire les bons choix.
EIRL et auto-entreprise : les implications pour l’auto-entrepreneur
Le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) entrée en vigueur au 1er janvier peut être cumulé avec le régime de l’auto-entrepreneur. Pour ce dernier, si l’EIRL lui permet de mieux protéger son patrimoine personnel c’est aussi des formalités et coûts supplémentaires.
Quels sont les obligations ou changements imposés à l’auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL ?
Évidemment, la déclaration d’affectation du patrimoine sur laquelle repose tout le bénéfice de l’EIRL sera un passage obligé et payant. Pour les auto-entrepreneurs, comptez 55,97 euros pour déposer votre déclaration au greffe du tribunal de commerce.
L’auto-entrepreneur devra prévoir en plus d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si ce n’est pas déjà fait. Puis à l’issue de chaque année d’activité, il devra déclarer ses comptes annuels auprès du registre où a été déposé la déclaration d’affectation. Ce dépôt annuel permettra d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté. À ce jour le coût de cette dernière formalité est encore inconnu.
EIRL : les agents commerciaux y ont accès aussi
Une réponse ministérielle sur l’EIRL publiée à la fin du mois dernier permet aux agents commerciaux de lister le patrimoine affecté à leur activité professionnelle afin de protéger leur patrimoine personnel. L’accès à l’EIRL est réservé aux agents commerciaux mandatés*.
Rappelons que pour protéger son patrimoine personnel, l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) effectue une déclaration d’affectation auprès :
- du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- du répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- du greffe du tribunal du commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs,
- du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
Découvrez tout ce que doit comporter votre déclaration d’affectation de patrimoine en EIRL. >>
* conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, par une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle.
En EIRL, vos obligations d’entrepreneur
Dans un précédent billet, nous vous précisions les éléments obligatoires à apporter à votre déclaration d’affection de patrimoine en EIRL. Voyons aujourd’hui quelles sont vos obligations une fois en EIRL.
L’EIRL en vigueur depuis le 1er janvier 2011
Courant décembre 2010, une ordonnance du Conseil des ministres a conclu la mise en place du dispositif de l’EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité limitée) : vous pouvez dorénavant créer votre EIRL ou basculer en EIRL si vous êtes déjà indépendant. Rappelons que l’EIRL s’adresse à tous les professionnels indépendants exerçant en nom propre : artisans, commerçants, agent commercial, auto-entrepreneur, exploitant agricole ou en profession libérale.
