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Modes de création

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EIRL : les agents commerciaux y ont accès aussi

Publié le 28 janvier 2011 | Dans Créer son entreprise, Modes de création

Les agents commerciaux ont accès à l'EIRLUne réponse ministérielle sur l’EIRL publiée à la fin du  mois dernier permet aux agents commerciaux de lister le patrimoine affecté à leur activité professionnelle afin de protéger leur patrimoine personnel. L’accès à l’EIRL est réservé aux agents commerciaux mandatés*.

Rappelons que pour protéger son patrimoine personnel, l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) effectue une déclaration  d’affectation auprès :

  • du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
  • du répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • du greffe du tribunal du commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs,
  • du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Découvrez tout ce que doit comporter votre déclaration d’affectation de patrimoine en EIRL. >>

* conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, par une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle.

L’EIRL en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Publié le 10 janvier 2011 | Dans Actus entrepreneuriales, Créer son entreprise, Evolutions juridiques/sociales, Modes de création

EIRLCourant décembre 2010, une ordonnance du Conseil des ministres a conclu la mise en place du dispositif de l’EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité limitée) : vous pouvez dorénavant créer votre EIRL ou basculer en EIRL si vous êtes déjà indépendant. Rappelons que l’EIRL s’adresse à tous les professionnels indépendants exerçant en nom propre : artisans, commerçants, agent commercial, auto-entrepreneur, exploitant agricole ou en profession libérale.

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A propos du blog

Partages d’expertise, nouvelles tendances, contenus pratiques … Le blog du Salon SME a pour vocation d’informer les créateurs, indépendants et dirigeants de petites entreprises parmi lesquelles se trouvent les PME et les ETI de demain. « Seulement ceux qui prendront le risque d’aller trop loin découvriront jusqu’où on peut aller. » – T.S. Elliot.

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